Mémoire sur l’accessibilité aux plans d’eau du Québec
Un enjeu d’équité, d’économie, de conservation et de sécurité publique
Présenté par
Association des Pêcheurs Sportifs du Québec (APSQ)
Auteurs
Stéphan Bourgeois
Président
François Paquette
Vice-président
Association des Pêcheurs Sportifs du Québec
Avec la collaboration de
Vincent Saia
Auteur de l’essai
*« ACCÈS AUX PLANS D’EAU QUÉBÉCOIS : DÉFIS JURIDIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX »
Étudiant à la Maîtrise en biologie –
Cheminement en sciences de la vie et droit
Laval
Avril 2026
Table des matières
Préface.. 3
Résumé exécutif. 4
Pour un dépôt à l’Assemblée nationale du Québec.. 4
1. État des lieux : Une Loi 67 inopérante face au protectionnisme local 6
2. Caractère flou de l’article 920 du code civil du Québec. 7
3. Le paradoxe urbain : L’asphyxie de Montréal et Laval 7
4. L’effet d’entonnoir et la pression de pêche sur le fleuve.. 7
5. L’exode des pêcheurs : Une perte économique pour le Québec. 8
6. Les conséquences économiques locales. 8
7. Le financement provincial au profit d'intérêts locaux privés. 9
8. Les enjeux liés à la sous‑utilisation des infrastructures publiques. 10
L'exemple du Grand Montréal 10
9. Le cas de Duhamel (Lac Simon) : Les dérives tarifaires associées à certaines mesures environnementales. 10
10. La tarification temporelle abusive : Le cas de Saint-Claude (Lac Boissonneault). 11
11. L'impact critique sur la sécurité publique et le sauvetage.. 11
12. L'impact social : Une ségrégation par le prix et l'administration.. 12
13. Recommandations au MAMH :. 13
14. Recommandations au MELCCFP :. 14
15. Recommandation : Immunité législative et limitation de responsabilité.. 14
16. Conclusion : Le constat de "Privatisation Tranquille". 15
Par le président de l’Association des Pêcheurs Sportifs du Québec
L’accès aux plans d’eau du Québec représente bien plus qu’un simple enjeu récréatif. Il s’agit d’une question fondamentale de gestion du domaine public, d’équité entre les citoyens, de protection de l’environnement et de cohésion sociale. Depuis plusieurs années, l’Association des Pêcheurs Sportifs du Québec (APSQ) constate avec préoccupation une réduction progressive et alarmante de l’accessibilité réelle aux lacs, rivières et au fleuve Saint‑Laurent.
Sous l’effet combiné de mesures tarifaires excessives, de restrictions administratives, de barrières physiques et de politiques municipales disparates, une ressource collective appartenant à l’ensemble des Québécoises et des Québécois devient de plus en plus difficilement accessible, voire hors de portée pour une proportion croissante de la population. Ces pratiques, souvent justifiées au nom de la protection de l’environnement, entraînent en réalité des effets contraires : concentration des usages, exclusion sociale, perte de retombées économiques régionales et augmentation des risques pour la sécurité publique.
Ce mémoire est le fruit d’un travail rigoureux de documentation, d’analyse et de concertation. Il s’appuie notamment sur la collaboration de M. Vincent Saia, dont les travaux universitaires mettent en lumière les lacunes juridiques et institutionnelles qui permettent aujourd’hui une fragmentation de la gouvernance de l’accès à l’eau au Québec. Ces constats rejoignent ceux exprimés quotidiennement par les pêcheurs sportifs, plaisanciers et citoyens de toutes les régions.
Par ce mémoire, l’APSQ ne cherche pas la confrontation avec les municipalités, mais appelle à une clarification du rôle de l’État et à l’établissement de balises provinciales claires, équitables et cohérentes. Le Québec ne peut accepter une privatisation silencieuse de l’accès à l’eau par la tarification ou l’administration. L’État a la responsabilité d’agir comme fiduciaire du domaine public, dans l’intérêt général et pour les générations futures.
Nous invitons respectueusement les parlementaires à considérer ce mémoire comme une contribution constructive au débat public, et comme une occasion de réaffirmer un principe essentiel : l’eau et l’accès à l’eau constituent un patrimoine collectif qui doit demeurer accessible, sécuritaire et durable pour l’ensemble de la population québécoise.
Stéphan Bourgeois
Président
Association des Pêcheurs Sportifs du Québec
L’accès aux plans d’eau du Québec constitue une question d’intérêt public qui interpelle directement la mission de l’État en matière de gestion du domaine public, d’équité territoriale, de protection de l’environnement et de développement régional. Or, l’Association des Pêcheurs Sportifs du Québec (APSQ) constate une dégradation systémique de l’accessibilité réelle aux lacs, rivières et au fleuve Saint‑-Laurent, au détriment d’une large part de la population québécoise.
Au cours des dernières années, de nombreuses municipalités ont mis en place des mesures restrictives visant l’accès aux plans d’eau — tarification différenciée pour les non-résidents, frais prohibitifs de mise à l’eau et de lavage des embarcations, réservations obligatoires, stationnements limités ou exclusifs, barrières physiques et systèmes de clés. Bien que souvent justifiées par des objectifs environnementaux ou de sécurité, ces mesures ont pour effet cumulatif de restreindre l’usage d’un bien relevant du domaine public, sans cadre provincial clair ni harmonisé.
Ce mémoire démontre que cette situation résulte en grande partie d’un flou juridique et réglementaire, notamment dans l’application de l’article 920 du Code civil du Québec et de la Loi 67, qui permet aux autorités locales d’exercer un contrôle excessif sur l’accès aux rives et aux infrastructures publiques. En l’absence d’orientations fermes de l’État, cette délégation implicite favorise une fragmentation de la gouvernance, une iniquité entre citoyens selon leur lieu de résidence et une multiplication de pratiques incompatibles avec le principe d’un accès collectif au territoire québécois.
Les impacts de cette fermeture progressive sont multiples. Sur le plan environnemental, la concentration forcée des usagers sur un nombre restreint d’accès accentue la pression sur certains secteurs du fleuve et des plans d’eau ouverts, compromettant les objectifs de conservation. Sur le plan économique, plusieurs régions observent une diminution sensible de l’achalandage des pêcheurs et plaisanciers, entraînant des pertes significatives pour les commerces locaux, les pourvoiries, l’hébergement et la restauration. À l’échelle provinciale, cette dynamique contribue à un déplacement des retombées économiques vers des juridictions voisines, où l’accès à l’eau est mieux encadré et uniformisé.
Sur le plan social, les politiques actuelles génèrent une inégalité d’accès marquée, excluant de facto les familles à revenu modeste, les jeunes, les aînés et les nouveaux arrivants. Cette réalité compromet l’initiation aux activités de plein air et à la pêche sportive, pourtant essentielles à la relève, à la santé publique et à la transmission d’une culture de conservation. Par ailleurs, la fermeture d’infrastructures publiques et la complexité administrative imposée aux usagers posent des enjeux réels de sécurité, tant pour les citoyens que pour les services d’urgence.
Le mémoire met également en lumière une incohérence préoccupante entre les investissements publics en ensemencements fauniques et l’accessibilité des plans d’eau concernés. Il est difficilement justifiable que des ressources fauniques financées par l’ensemble des contribuables bénéficient principalement à des plans d’eau dont l’accès est limité par des barrières tarifaires ou administratives, créant ainsi une distorsion dans l’utilisation des fonds publics.
Dans ce contexte, l’APSQ soumet à l’Assemblée nationale une série de recommandations structurantes, visant à rétablir le rôle de l’État comme fiduciaire du domaine public. Celles-ci incluent notamment l’uniformisation et le plafonnement des tarifs, la reconnaissance des rampes de mise à l’eau comme infrastructures d’intérêt public, la conditionnalité des subventions provinciales, la création d’un réseau provincial de stations de lavage reconnues, l’automatisation des accès et l’adoption d’un cadre de limitation de responsabilité afin de favoriser l’ouverture sécuritaire des sites.
Le Québec dispose des leviers législatifs et administratifs nécessaires pour corriger cette dérive. Ce mémoire invite les parlementaires à reconnaître l’urgence d’agir afin de mettre fin à une privatisation progressive et non déclarée de l’accès à l’eau, et à réaffirmer un principe fondamental : l’eau et l’accès à l’eau constituent un patrimoine collectif, dont l’usage doit être équitable, sécuritaire et conforme à l’intérêt général.
Bien que la Loi 67 vise l'aménagement durable, son application actuelle par les MRC et les municipalités crée effets d’exclusion observés des non-résidents :
- Barrières tarifaires discriminatoires : Les tarifs de stationnement ou de mise à l'eau pour les non-résidents (souvent plus de 100 $ ou 400$ par saison, voire 50 $ par visite) ont un effet restrictif équivalant, dans certains cas, à une interdiction.
- La Loi 67 doit être renforcée : elle doit devenir un outil d’encadrement renforcé pour empêcher les municipalités de soustraire un bien public (l'eau) à l'usage collectif par des mesures financières ou administratives disproportionnées.
- Extrait 2.1.4 de l’essai de Vincent Saia ACCÈS AUX PLANS D’EAU QUÉBÉCOIS : DÉFIS JURIDIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
« Le cas du lac Massawippi illustre les tensions croissantes liées à la gestion fragmentée de l’accès aux plans d’eau. Tandis que Bleu Massawippi opère la descente du Parc régional avec des mesures de contrôle rigoureuses, l’organisme dénonçait l’inaction de la Municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, qui maintient une autre descente municipale sans surveillance adéquate, l’accusant même d’un comportement illégal.
Ce cas illustre les limites du modèle de gouvernance actuel, où chaque municipalité agit à sa discrétion, sans coordination, au détriment d’une gestion cohérente de l’environnement aquatique. Ce type de querelle intermunicipale, aussi absurde que dommageable, nuit gravement à la cohérence des efforts collectifs. Une telle fragmentation de la gestion nuit tant à l’accès équitable à une ressource publique qu’à l’efficacité des mesures de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes. En outre, ces situations illustrent un cadre juridique flou, qui favorise la déresponsabilisation de l’État ».
Cet extrait de l'essai de Vincent Saia met en lumière l'échec du modèle actuel de gestion des lacs au Québec, en utilisant le conflit au lac Massawippi comme exemple frappant de dysfonctionnement administratif.
Déresponsabilisation de l'État : Vincent Saia conclut que ce désordre est le résultat d'un « cadre juridique flou » qui permet au gouvernement provincial de se décharger de ses responsabilités sur les municipalités, laissant place au protectionnisme local.
Comme le souligne l'expert Vincent Saia, l'article 920 du Code civil est actuellement utilisé par les municipalités comme une porte ouverte au protectionnisme. Les "balises larges" de la loi permettent certaines dérives tarifaires et administratives disproportionnées (Duhamel) et administratives (clés/rendez-vous). Le gouvernement doit resserrer ces balises pour que le droit d'accès ne soit plus à la discrétion des élus locaux, mais protégés par l'État comme un fiduciaire du bien commun.
Le secteur du Grand Montréal illustre l'échec de la gestion de l'accès en milieu dense :
- Pénurie de stationnements pour remorques : À Montréal et en périphérie, le stationnement pour remorques est presque inexistant ou interdit dans les rues. À Laval, bien que l'accès soit gratuit, le nombre de places est si limité qu'il rend l'accès théorique pour la majorité.
- Coûts prohibitifs en périphérie : Les couronnes nord et sud imposent des tarifs qui forcent les citoyens à se concentrer sur les rares accès restants, créant des tensions et des risques de sécurité sur l'eau.
La fermeture des lacs intérieurs (Laurentides, Cantons-de-l'Est, Lanaudière) a des conséquences biologiques directes sur le Saint-Laurent :
- Surpression de pêche : Les pêcheurs, incapables d'accéder aux lacs de l'arrière-pays, se rabattent massivement sur le fleuve (zones 7 et 8).
- Réglementation punitive : Le Ministère réduit les quotas (ex. 2 dorés jaunes au lieu de 6) pour compenser cette concentration de pêcheurs. Cette situation se traduit par des ajustements réglementaires qui pénalisent indirectement les citoyens, sans s’attaquer aux causes structurelles du phénomène par son inaction face à la privatisation des lacs.
L'apport économique de la pêche sportive au Québec, évalué à environ 1,1 milliard de dollars annuellement, démontre l'importance de préserver un accès équitable aux plans d'eau.
Face à cette hostilité, nous observons un exode massif vers l'Ontario et le nord des États-Unis (New York, Vermont) :
- Accessibilité exemplaire : Chez nos voisins, l'accès à l'eau est un droit. Les rampes sont nombreuses, abordables et uniformes pour tous.
- Fuite de capitaux : Le Québec exporte ses dollars touristiques (essence, matériel, permis) vers des juridictions qui accueillent les plaisanciers au lieu de les chasser.
- Dépenses directes des pêcheurs : Ce montant englobe les dépenses quotidiennes liées à l'activité, telles que l'achat d'essence, de nourriture, de glace et d'appâts dans les commerces locaux.
- Investissements en équipement : Il inclut l'achat de matériel de pêche, de vêtements spécialisés, ainsi que l'acquisition et l'entretien d'embarcations nautiques (moteurs, remorques, électronique).
- Retombées touristiques régionales : La pêche génère des revenus cruciaux pour les secteurs de l'hébergement (pourvoiries, campings, hôtels) et de la restauration dans les municipalités rurales.
- Soutien à l'emploi : Cette industrie soutient des milliers d'emplois directs et indirects à travers la province, particulièrement dans les régions où la pêche est un moteur de développement économique.
- Revenus pour l'État : Ce milliard de dollars génère des recettes fiscales importantes via les taxes de vente et la vente des permis de pêche, fonds qui sont ensuite réinvestis dans la gestion de la faune et les ensemencements.
Le cas du Lac Aylmer (Disraeli) : Un avertissement pour les régions L’imposition, au printemps 2025, d'un tarif de lavage obligatoire de 50 $ pour les non-résidents au lac Aylmer démontre l'impact dévastateur des barrières tarifaires sur l'économie régionale :
- Baisse du chiffre d'affaires : Les commerces de proximité (magasins d'articles de pêche, stations d'essence, dépanneurs, restaurants) ont rapporté une chute brutale de 30 % à 40 % de leurs revenus.
- Désertion touristique : Le pêcheur sportif, qui est un moteur économique pour les municipalités rurales, choisit simplement de ne plus s'arrêter dans les localités qui le traitent comme une nuisance financière plutôt que comme un visiteur.
Le Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) procède annuellement à des ensemencements massifs d'espèces prestigieuses comme le Touladi (truite grise) et la Ouananiche dans de grands plans d'eau. Or, cette pratique devient injustifiable dans le contexte actuel :
- Dépenses publiques, bénéfices restreints : Ces ensemencements sont financés par l'ensemble des contribuables québécois et par les revenus des permis de pêche. Il est inacceptable que ces poissons « publics » soient déposés dans des lacs où l'accès est verrouillé par des tarifs prohibitifs de 75 $ à 80 $ par jour pour les non-résidents, comme on le voit aux lacs Memphrémagog et Massawippi.
- Stationnement discriminatoire : En plus des tarifs, la limitation physique des places de stationnement pour remorques (souvent réservées aux résidents ou en nombre dérisoire pour les visiteurs) garantit que seule une élite locale ou fortunée profite de la ressource faunique ensemencée par l'État.
- Subvention déguisée à la villégiature : L'État agit actuellement comme un fournisseur gratuit de poissons pour des municipalités qui, en retour, bloquent l'accès à ses citoyens. Cela revient à subventionner la valeur foncière des résidences de luxe en bordure de lac avec l'argent de tous les pêcheurs du Québec.
Il est inacceptable que des fonds publics servent à entretenir des espaces de stationnement déserts alors que la demande pour l'accès à l'eau est à son comble. Deux cas illustrent cette gestion aberrante :
- Ville Lachine (Arrondissement de Montréal) : Un grand stationnement pour remorques est désormais réservé exclusivement aux résidents de l'agglomération. Résultat : l'espace est presque toujours vide, même durant les fins de semaine de beau temps. Pendant ce temps, les pêcheurs non-résidents tournent en rond ou renoncent à leur activité, faute d'accès à cette infrastructure publique.
- Varennes : La municipalité impose un tarif saisonnier de 600 $, sans aucune option de tarif quotidien. Cette barrière financière extrême fait en sorte que le stationnement demeure à moitié occupé. C'est une privatisation de l'espace public par le prix : si vous n'avez pas 600 $ à investir, le fleuve vous est interdit à Varennes.
Le cas de Duhamel, au lac Simon, représente le summum de l'absurdité et de l'exclusion sociale par le prix. Alors que le kayak est une activité à faible impact environnemental, les tarifs imposés aux non-résidents sont déconnectés de toute réalité scientifique ou économique:
- Une facture astronomique pour le plein air : Un citoyen doit débourser 110 $ pour le seul lavage d'un kayak, auxquels s'ajoute un frais d'accès individuel de 35 $.
- Le coût d'une sortie en couple : Pour deux personnes souhaitant naviguer une seule journée, la facture totale s'élève à 290 $.
- Incohérence environnementale : Charger 110 $ pour laver une embarcation sans moteur ni compartiment de stockage d'eau (vivier ou ballast) est injustifiable. Il ne s'agit plus de protection de l'environnement, mais d'une mesure d'extorsion déguisée visant à réserver le plan d'eau aux résidents locaux.
- Entrave à la relève : De tels tarifs empêchent les familles et les jeunes adeptes de plein air d'accéder à la nature, contredisant les objectifs de santé publique du gouvernement.
À Saint-Claude, le tarif de lavage double (de 25 $ à 50$) si l'embarcation reste à l'eau plus d'une journée, alors qu'aucun lavage supplémentaire n'est effectué. Cette pratique prouve hors de tout doute que le "lavage obligatoire" n'est qu'un prétexte utilisé par les municipalités pour imposer une taxe de séjour illégale sur les non-résidents. Une municipalité ne peut pas facturer un service qu'elle ne rend pas au seul motif que le citoyen profite d'un plan d'eau qui, rappelons-le, appartient au domaine public de l'État.
L’obsession de certaines municipalités pour le contrôle des accès et la tarification occulte un enjeu vital : la sécurité des citoyens sur l’eau. En cadenassant les descentes ou en imposant des processus administratifs complexes, on crée des zones de danger inutile.
- Entrave aux interventions d'urgence : Les systèmes de barrières cadenassées nécessitant une clé physique ou un rendez-vous préalable peuvent retarder l'accès des services de secours (pompiers, ambulanciers, garde côtière auxiliaire) qui ne posséderaient pas la clé spécifique ou le code d'accès local. Chaque minute perdue devant une barrière verrouillée augmente les risques lors d'une noyade ou d'un incendie sur une embarcation.
- Refoulement vers des sites non sécurisés : Les tarifs prohibitifs (comme les 290 $ pour un couple en kayak à Duhamel) et les stationnements fermés (comme à Lachine) poussent les usagers vers des accès de fortune non aménagés (bord de route, terrains vagues). Cela crée des risques de chutes, des mises à l'eau périlleuses dans le courant et des problèmes de sécurité routière.
- Surcharge et tensions sur les rares accès restants : L’effet d’entonnoir vers les rares rampes gratuites ou abordables provoque un achalandage excessif. Cette congestion sur les quais et dans les zones de navigation immédiates augmente considérablement les risques de collisions et les altercations entre usagers frustrés.
- Désinformation environnementale : En utilisant le prétexte du lavage pour bloquer les accès (comme à Saint-Claude où le prix double sans lavage additionnel), les municipalités décrédibilisent les véritables messages de biosécurité. Un usager qui perçoit le lavage comme une simple "taxe de séjour" sera moins enclin à respecter rigoureusement les protocoles de nettoyage volontaires ailleurs.
L'accès à l'eau ne doit pas être un privilège réservé à une élite locale ou fortunée. Les politiques actuelles de "barrières" créent une ségrégation sociale profonde qui fragilise le tissu social québécois.
- L'exclusion des familles à faible revenu : Pour une famille de la classe moyenne ou à faible revenu, une sortie au lac Simon (Duhamel) coûtant 290 $ pour une journée est tout simplement inabordable. En transformant la nature en produit de luxe, les municipalités privent les enfants des milieux moins nantis d'un contact essentiel avec le patrimoine naturel du Québec.
- La barrière à l'initiation des jeunes : Le futur de la conservation et de la pêche sportive repose sur la relève. En imposant des tarifs de lavage de 110 $ pour un kayak ou des processus de rendez-vous complexes durant les heures de bureau, on décourage activement les jeunes adultes et les étudiants de s'initier aux activités nautiques. On crée ainsi une rupture générationnelle dans la pratique du plein air.
- Un enjeu d'intégration pour les communautés culturelles : L'accès à la nature et aux grands espaces est un puissant vecteur d'intégration et d'attachement au territoire pour les nouveaux arrivants. Limiter cet accès par des barrières tarifaires ou des systèmes de vignettes réservés aux résidents envoie un message d'exclusion à ces communautés, freinant leur appropriation de la culture québécoise.
- L'impact sur les aînés et les personnes à mobilité réduite : Les systèmes de cadenas physiques et de clés à récupérer à l'hôtel de ville imposent une charge logistique déraisonnable, particulièrement pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour qui chaque déplacement compte. De plus, la fermeture des stationnements à proximité des rampes (comme à Lachine) force les usagers à marcher de longues distances avec leur équipement, rendant l'activité inaccessible à plusieurs.
- Une atteinte au bien-être mental : L'accès à l'eau est reconnu pour ses bienfaits sur la santé mentale. Dans un contexte de densité urbaine croissante (Montréal/Laval), l'impossibilité d'accéder aux plans d'eau de périphérie sans débourser des sommes astronomiques (comme les 600 $ à Varennes) crée une pression sociale et nuit à la qualité de vie des citoyens.
- Réseau de stations de lavage "Accès-Québec" : Créer un réseau de stations de lavage certifiées situées stratégiquement le long des grands axes routiers. Un lavage effectué à ces bornes doit être honoré par toutes les municipalités et donner un droit d'accès immédiat sans frais de lavage supplémentaire à la rampe.
- Uniformisation et plafonnement des tarifs : Imposer un plafond provincial pour les frais de mise à l'eau et de stationnement pour les infrastructures financées par l'État.
- Protection des infrastructures : Déclarer les descentes de bateaux comme « infrastructures d'intérêt public » pour empêcher leur fermeture ou leur tarification abusive.
- Conditionnalité des subventions : Lier les subventions de voirie et d'infrastructures à l'obligation pour les municipalités de garantir un accès équitable et universel aux plans d'eau.
- Plafonnement des frais de lavage : Interdire aux municipalités de facturer le lavage des embarcations non motorisées (kayaks, canots, planches à pagaie) à un tarif excédant le coût réel de l'opération, soit un maximum suggéré de 10 $.
- Gratuité d'accès pour le prêt-à-partir : Garantir que l'accès aux sites de mise à l'eau pour les embarcations légères soit gratuit ou aligné sur les tarifs des parcs nationaux (SÉPAQ), afin de cesser de pénaliser les activités nautiques les plus écologiques.
- Audit des tarifs : Exiger une justification scientifique pour tout frais de lavage excédant 20 $, sous peine de retrait des subventions provinciales à la municipalité.
- Aménagement en milieu urbain : Obliger l'intégration de zones de stationnement pour remorques dans les plans d'aménagement riverains de Montréal et Laval.
- Automatisation et accessibilité 24/7 :
- Le MAMH doit exiger que tout accès à l'eau financé ou autorisé par l'État soit géré de façon autonome et technologique (bornes de paiement automatisées, codes numériques, applications mobiles uniformes pour toute la province).
- Il doit être interdit d'exiger une présence physique à l'hôtel de ville pour obtenir un droit d'accès.
- Interdiction des barrières physiques sans gestionnaire sur place :
Toute rampe de mise à l'eau publique munie d'une barrière doit offrir un moyen d'accès instantané (paiement par carte/code) ou être laissée ouverte. Le système de "clé à récupérer" doit être aboli.
- Conditionnalité des ensemencements : Le gouvernement doit décréter un moratoire ou un arrêt immédiat des ensemencements dans tout plan d'eau où le coût d'accès et de stationnement pour un non-résident dépasse un seuil raisonnable et uniforme (ex.: 15-20 $). Si une municipalité veut un lac riche en poissons, elle doit ouvrir ses portes.
- Transparence des investissements : Publier annuellement la valeur monétaire des ensemencements par lac en regard des tarifs d'accès pratiqués par les municipalités riveraines, afin de mettre en lumière ce transfert de richesse injustifié.
- Priorisation des accès publics : Rediriger les ressources fauniques et les investissements vers les plans d'eau qui garantissent un accès universel, gratuit ou à coût modique, incluant un stationnement adéquat pour les remorques.
- Audit des rampes de mise à l'eau : Exiger que les lacs de classe internationale (comme le Memphrémagog) fassent l'objet d'un audit de leurs infrastructures de mise à l'eau pour s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées comme outil de ségrégation sociale.
Le problème : Le régime actuel de responsabilité civile (fondé sur la faute) incite à la fermeture. Les propriétaires craignent d'être tenus responsables si un citoyen se blesse en accédant à l'eau via leur infrastructure. Cette "peur du litige" est l'un des principaux arguments invoqués par les municipalités pour justifier les barrières physiques et les accès restreints.
La solution proposée : inspiré des modèles en vigueur dans plusieurs États américains (comme le Maine) et provinces canadiennes, le Québec devrait adopter une loi sur l'immunité des propriétaires fonciers offrant un accès récréatif gratuit.
Points clés de la recommandation :
- Limitation de la responsabilité : Un propriétaire (municipal ou privé) qui permet l'accès gratuit à un plan d'eau pour des fins récréatives (pêche, kayak, baignade) ne devrait pas être tenu responsable des blessures ou des dommages subis par l'usager, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
- Abolition du devoir de surveillance constant : La loi devrait préciser que l'accès à la nature comporte des risques inhérents. Le propriétaire n'aurait pas l'obligation de s'assurer que le terrain est exempt de tout risque naturel (roches glissantes, profondeur variable, courant).
- Transfert du risque à l'usager : Inscrire dans la loi que quiconque accède à un plan d'eau public via une rampe ou un sentier balisé assume ses propres risques. Cela libère la municipalité du fardeau d'avoir des employés sur place (ce qui règle le problème des accès par "rendez-vous" ou avec "clés").
- Protection contre les poursuites abusives : Créer un fonds d'indemnisation ou une protection juridique simplifiée pour les municipalités de petite taille qui craignent de voir leurs primes d'assurance exploser en ouvrant leurs accès.
Notre conclusion finale pour notre mémoire est que nous assistons à une privatisation progressive et non encadrée de l’accès.:
- Les municipalités utilisent leur contrôle sur les rives (le débarcadère) pour verrouiller l'accès à un bien (l'eau) et à un territoire (le lit du lac) qu'elles ne possèdent pas.
- Elles transforment des infrastructures publiques en outils de ségrégation sociale.
- En l’absence d’un cadre provincial uniformisé, les autorités locales se retrouvent à gérer l’accès de manière fragmentée, ce qui met en évidence la nécessité d’une intervention structurante de l’État.
L’accès à l’eau est un droit collectif qui nécessite aujourd’hui une réaffirmation claire et cohérente par l’État québécois, dans le respect à la fois des impératifs environnementaux et de l’équité entre citoyens.
Références :
- Essai de Vincent Saia - ACCÈS AUX PLANS D’EAU QUÉBÉCOIS : DÉFIS JURIDIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
- Rapport Fondation Rivières - L’accès aux rivières et aux lacs au Québec : tour d’horizon réglementaire et pistes de solution
- Lettre ouverte Association des Pêcheurs Sportifs du Québec - Pour sauver le fleuve, le gouvernement doit rouvrir l’accès à nos lacs.
- Code civile du Québec